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Conditions Générales de Ventes


La boutique en ligne www.tistis.fr a été mis en ligne par la société D.T.M.S dont le siège social est situé: Zone Artisanale La Cigalière n°460 - 84250 LE THOR.

Téléphone: 0490023528 - SIRET: 509 948 196 est l'exploitante du site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.tistis.fr présume que le donneur d'ordre a effectué la visite des conditions générales ci-après.

Suite à quoi le passeur d'ordres reconnait être informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions n'est pas subordonné à la signature manuscrite sur le bon de commande dans la mesure où le client passe sa commande en ligne des produits présentés dans le site web. 

Les informatins suivantes sont intégrées dans le site:

. Mentions légales permettant l'identinfication de l'entreprise.

. Présentation des produits.

. Les prix.

. Les modalités éventuelles de rétraction.

. Les modalités de règlement.

C.G.V (Conditions Générales de Ventes) de www.tistis.fr

          Article 1: Le consommateur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions mentionnées des les conditions générales. Aucune observation ou spécificité susceptible de figurer dans les documents transmis pas le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes dès lors que ceux-ci seraient incompatibles avec les conditions générales.

         Article 2: Les conditions générales mentionné dans ce document ont pour objet de préciser les droits et les obligations de chacun dans le cadre de la vente en ligne de bien de consommation proposé par la Sarl DTMS situé Z.A la Ciglaière n°460 - 84250 Le Thor (enseigne TIS-TIS). Qui met à la vente: du tissu par mètre, coupon, rouleaux et assimilé ainsi que des accessoires de décoration et de la mercerie.

          Article 3: Le présent document est formé par les écrits suivants: le bon de commande.

          Article 4: Les conditions générales de ventes entre en vigueur à la date de reception du bon de commande pour la durée nécessaire à la fourniture et aux services souscrits jusqu'a l'extinction des garanties dues par la Sarl DTMS.

          Article 5: La signature électronique représenté par un double clic du consommateur sur le bon de commande constitue un engagement qui à la même valeur qu'une signature manuscrite.

          Article 6: A réception, les informations contenues dans le bon de commande feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de l'expédition.

          A réception de votre commande, nous vous adresserons un par e-mail, ou si l'e-mail n'est pas mentionné, par courrier adressé aux coordonnées de l'acheteur une confirmation de la disponibilité des produits qui parraissent sur la commande, la date prévue pour l'expédition ainsi que le mode de livraison.

          Article 7: Les commandes, factures, et mode de paiements intervenus entre les parties seront conservés et considérés comme les preuves des communications.

          Article 8: Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits proposés seront mentionnés sur le site afin de permettre aux consommateurs de disposer d'un maximum d'information.

          Les produits présentés par la Sarl DTMS sur son site www.tistis.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

          Article 9: Vente en France et France métropolitaine. La Sarl DTMS mentionne sur son site web www.tistis.fr les prix des produits toutes taxes comprises en €uro:

          Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la réception du bon de commande.

          Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des produits propsés en ligne.

          Article 9 Bis: En cas de commande vers un pays autre, l'acheteur devient un importateur du ou des produits concernés.

          Les droits de douane, autre taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits ou somme ne relèvent pas du ressort de la Sarl DTMS.

          L'acheteur prendra à sa charge les droits et sommes qui seront entièrement sous sa responsabilité tant en termes de déclarations de que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l'acheteur.

          Nous suggérons à chaque acheteur de se renseigner  sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

          Article 9 Ter: Quel que soit le pays d'origine de l'acheteur, toutes les commandes sont payables en €uro. La Sarl DTMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moments. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigeur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

          Les produits demeurent la propriété de la Sarl DTMS jusqu'au paiement intégral de leur prix.

          Dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

          Article 10: Paiement. Conformément à la loi Hamon du 13 juin 2014, toute commande nécessite une obligation de payer, les moyens de paiement sont clairement affichés avant le processus de commande. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la Sarl DTMS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisit lors de la valadition du bon de commande. La Sarl DTMS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

          La Sarl DTMS se réserve notament le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totatlement ou réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Modes de paiement

Le réglement de vos achats s'effectue par:

Carte Bancaire - paiement 100% sécurisé avec E-Transaction (Paybox)

PayPal: carte bancaire, virement ou compte PayPal.

Chèque: à l'ordre de: Sarl tistis.fr commande internet Z.A La Cigalière

84250 LE THOR - France

Virement: à l'ordre de Sarl DTMS

RIB:

Code établissement: 30004

Code guichet: 02135

Numéro de compte: 00010073466

Clé: 88

IBAN: FR76 3000 4021 3500 0100 7346 688

Code swift: BNPAFRPPXXX

Banque: BNP PARIBAS

L'expédition de la commande se fait dès son paiement intégral crédité.

          Article 11: Traitement de la commande et disponibilité des produits.

          Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.tistis.fr et dans la limite des stocks disponibles. La commande sera traité au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrés à compter du jour suivant de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt par e-mail et pourra s'il le souhaite demander la resoultion immédiate du contrat paar e-mail. Le remboursement interviendra alors dans un délai de 14 jours.

          Article 12: Modalités et délai de livraison:

          Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par:

          La Poste, Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay: délai de livraison (France et France métropolitaine) 24 à 120 Heures.

          Destinations, délais et coûts:

France (Corse): à partir de 6€, délai au départ livraison: 24h à 120h ouvrés.

France métropolitaine: à partir de 6€, délai au départ livraison: 24h à 120h ouvrés.

Allemagne: 10€, délai au départ livraison: 48h à 96h ouvrés.

Belgique: 10 €, délai au départ livraison: 48h à 96h ouvrés.

Espagne: 10€, délai au départ livraison: 48h à 96h ouvrés.

Italie: 10€, délai au départ livraison: 48h à 96h ouvrés.

Luxembourg: 10€, délai au départ livraison: 48h à 96h ouvrés.

Pays-Bas: 10€, délai au départ livraison: 48h à 96h ouvrés.

          Les transporteurs: Colissimo, Chronopost et Mondial Relay sont disponibles pour la France métropolitaine sous conditions d'encombrement des colis.

          Le transporteur: Chronopsot est disponible pour l'Allemange, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas sous conditions d'encombrement des colis.

          En cas de livraison par un transporteur, la Sarl DTMS ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs proposition de rendez-vous ou à une adresse erronée.

          Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et d'émarger en mentionnant le dommage relevé au transporteur sur le bon de transport, ainsi que d'informer la société Sarl DTMS dans un délai de trois jours ouvrables et de dix jours si le transporteur ne lui laisse pas la possibilité de vérifier le bon état du colis.

          Délai de livraison

          Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où le transporteur a pris en charge le colis du consomateur. Ce dernier est informé par le service expédition de tistis.fr de l'expédition de la commande.

          A compter du jour de sa commande, et dans le cas où le produit est disponible, l'acheteur sera livré dans un délai maximum de 7 jours pour la France métropolitaine et de 10 à 14 jours ouvrés pour l'Europe.

          Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est reporté au jour ouvrable suivant.

          La date considéré limite pour la livraison est de quinze jours ouvrés pour la France métropolitaine et de dix à quarante-cinq jours ouvrés pour l'outre-mer et l'international. Délai augmenté en cas de grève, d'intempéries...

          Dans le cas où le produit serait devenu indisponible ou ne serait que partiellement disponible, nous adresserons un e-mail dans les 2 jours ouvrés qui suivront la réception de la commande pour informer le client de la situation et nous nous conformerons à la reponse que donnera celui-ci.

          Tout retard de livraison ayant une éventuelle conséquence sur le délai de livraison, qui vous à été indiqué vous sera notifié par e-mail ou par téléphone. 

          Article 13: Problème lors de l'acheminement

          Tout anomalie concernant la livraison (avarie produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être émargé sur bon du transporteur sous formes de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client.

          Si le consommateur n'a pas eu la possibilité de contrôler le colis, il devra parallélement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

          Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par envoi postal à tistis.fr

          Article 14: Erreur de livraison. Produit non-conforme.

          14-a: Le consommateur devra formuler auprès de la société Sarl DTMS dans un délai de 7 jours toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits (références, couleurs, ...). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

          14-b: La formulation de cette réclamation auprès de la société Sarl DTMS pourra être faite soit par téléphone au 0490023528 du lundi après midi de 14h à 18h et du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h ou par e-mail à [email protected]

          14-c: A réception de la réclamation, la société Sarl DTMS attribura une réponse à propos du ou des des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur (si appel téléphonique celui-ci sera confirmé par e-mail, fax ou courrier). L,échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'une réponse selon la démarche présentée ci-dessus.

          14-d: En cas d'errur de livraison ou d'échange, tout produits à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Sarl DTMS en seigne TIS-TiS dans son ensemble et correctement emballé par colis suivi à l'adresse suivante: Tissus Tis-Tis 460 Z.A La Cigalière 84250 Le Thor FRANCE.

          Pour être accepté, tout retour devra signalé au préalable au service client de la Sarl DTMS. Les frais administratifs ou de transport sont à la charge du consommateur. En cas de litige la société Sarl DTMS peut être tenue de rembourser les frais de port à hauteur d'un envoi standard (conformément à la loi Hamon du 13 juin 2014).

          Article 15: Garantie des produits

          Toutes demandes formulée au titre des garanties légales prévue aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressé à la société Sarl DTMS enseigne Tis-Tis - 460 Z.A La Cigalière 84250 Le Thor. Le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

          Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

          - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

          - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions prévues par l'article L211-9 du code de la consommation.

          - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de confirmité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

          -La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie commerciale éventuelle consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir en la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644.

          Toutefois, le vendeur, dans le cadrede produits spécifique tel que les tissus (spécial exterieur, tissus enduits,...) ne peut se porter responsable si  le tissu n'a pas été posé dans les régles de l'art.

          Article 16: Droit de rétractation

          Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur devra en informer le service client de la Sarl DTMS, en prioriété par téléphone au 0490023528 d lundi après midi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h ou par e-mail à [email protected]

          Le produit devra être retourné en colis suivi à Tissus Tis-Tis n°460 Z.A La Cigalière 84250 Le Thor - France. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

          Formulaire de Rétraction

(uniquement si vous souhaiter vous rétracte du contrat) Formulaire à utiliser

A l'attention de Tissus Tis-Tis Sarl DTMS - 460 Z.A La Cigalière 84250 Le Thor

e-mail: [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le:                                                                        Commande n°:

Votre identité:    

Votre adresse si imprimé sur papier:                                Signature et Date:


          Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble accessoires, notices, correctement emballé et en parfait état de revente.

          Dans ce cadre, la responsabilité du consommateur est engagé. Tout dommage subi par le produit à cette occasion pourra faire l'objet d'une décote forfaitaire.

          En cas d'exercice du droit de rétractation, la Sarl DTMS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la notification de la demande.

          Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entrepises (personne physique ou morale).

          Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physique qui achètent pour leurs besoins personnels.

          Exception du droit de rétractation:

          En vertu des articles du Code de la Consommation, sont exclus du droit de rétractation la fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personalisés.

          Les tissus et tout autre article (tissus ou mercerie) vendu à la coupe ne sont donc ni repris ni échangés.

          Article 17: Droits d'utilisation:

          Le droit d'utilisation des logiciels de la Sarl DTMS, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement  d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

          Article 18: Force majeur

          Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardé, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeur.

          Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieur aux parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

          La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au caas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évenement et convenir des conditions dans lesquelles l'éxecution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur à une durée superieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résililiées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours ou des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'appovisionement, tremblement de terre , incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

          Article 19: Non validation partielle

          Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles quelle en application d'une loi, d'un réglement, ou à la suite d'une désicion définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

          Article 20: Non renonciation

          Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

          Article 21: Loi applicable

          Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de forme. En cas de litiges ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la Sarl DTMS pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de proximité de son lieu de domicile ou de toute autre juridication territorialement compétente.

          Article 22: Informatique et libertés

          Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de la commmande et pourront être communiquée aux partenaires contractuels de la Sarl DTMS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

          Le consommateur peut écrire à la Sarl DTMS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le carde du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Sarl DTMS dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

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